Numéro d'enregistrement à 13 chiffres : déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026

Le numéro d’enregistrement ne s’improvise pas.

On parle souvent d’un numéro « à 13 chiffres » ; en pratique, le Code du tourisme vise un numéro de déclaration délivré par la commune, composé de 13 caractères, à reporter sur les annonces de location. L’échéance du 20 mai 2026 est désormais passée, mais la régularisation reste la bonne marche à suivre si votre meublé n’a pas encore été déclaré. (service-public.gouv.fr)

Ce que change la date du 20 mai 2026

La réforme a été portée par la loi du 19 novembre 2024, dont plusieurs mesures sont entrées en vigueur au plus tard le 20 mai 2026. Service-Public en a publié une synthèse officielle sur les nouvelles règles des locations touristiques, utile pour vérifier ce que doit faire le loueur avant toute mise en ligne. (legifrance.gouv.fr)

Le texte de référence reste la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui a fixé la généralisation de l’enregistrement au plus tard au 20 mai 2026. Autrement dit, la logique n’est plus « si ma commune le demande », mais bien « je vérifie tout de suite quelle procédure ma mairie applique ».

Si vous louez un bien dans les Pyrénées, notre dossier sur la loi Le Meur 2026 et ses effets sur un chalet aux Angles permet de replacer cette formalité dans le cadre plus large des nouvelles obligations locales.

Qui doit déclarer son meublé de tourisme ?

La règle concerne tout logement loué comme meublé de tourisme : maison, appartement ou studio meublé proposé à une clientèle de passage, pour une courte durée. Selon le cas, la déclaration passe par la mairie ou par un téléservice communal, mais l’objectif reste le même : obtenir un numéro à faire figurer sur l’annonce. (service-public.gouv.fr)

Si le logement est votre résidence principale, il faut aussi surveiller la durée de location. Dans une commune qui impose un numéro d’enregistrement, la limite annuelle se situe entre 90 et 120 jours selon la commune, avec des exceptions en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure.

Pour croiser cette déclaration avec les autres contraintes locales, vous pouvez aussi consulter notre guide sur les obligations légales 2026 de la location saisonnière aux Angles.

Tableau récapitulatif des cas les plus fréquents

Situation	Ce qu’il faut faire	Point clé
Résidence principale	Déclarer le logement, récupérer le numéro et l’afficher dans chaque annonce. La durée de location est encadrée selon la commune.	Le numéro est obligatoire dans l’annonce et la commune peut contrôler le nombre de jours loués.
Résidence secondaire	Suivre la procédure indiquée par la mairie : formulaire ou téléservice local selon l’organisation de la commune.	La déclaration se fait à la mairie du lieu du meublé.
Annonce publiée sur une plateforme	Fournir l’attestation sur l’honneur demandée par la plateforme et faire apparaître le numéro dès qu’il existe.	La plateforme doit publier le numéro dans l’annonce quand il a été attribué. (legifrance.gouv.fr)
Après le 20 mai 2026	Vérifier que la mairie dispose bien d’une procédure d’enregistrement et que votre dossier a été traité.	Toutes les mairies doivent désormais avoir une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. (service-public.fr)

Comment faire la déclaration pas à pas

1. Vérifiez d’abord le mode de dépôt prévu par votre commune : certaines mairies utilisent un formulaire, d’autres leur propre téléservice, et le téléservice officiel de déclaration en mairie peut transmettre automatiquement la demande lorsque la mairie l’a mis en place.

2. Préparez les informations demandées : identité et coordonnées du déclarant, adresse précise du logement, nombre de pièces, nombre de lits et, selon les cas, le statut de résidence principale. La commune peut aussi demander une preuve de résidence principale, comme un avis d’imposition à votre nom avec l’adresse du meublé.

3. Une fois la déclaration validée, la commune délivre sans délai un accusé de réception avec le numéro de déclaration. Le texte actuel précise que ce numéro comporte 13 caractères, répartis en trois groupes.

4. Reportez ensuite ce numéro sur toutes vos annonces, y compris celles publiées sur les plateformes, et gardez-le sous la main pour les réservations si le téléservice local vous le demande. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

À retenir : une fois le numéro attribué, il doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes, et la commune peut contrôler la durée de location si le logement est la résidence principale.

Si votre bien se situe dans les Pyrénées, pensez aussi au DPE : notre article sur le DPE et les passoires thermiques en location courte durée détaille les seuils à anticiper pour 2026, 2028 et 2034.

Et si vous envisagez de professionnaliser votre offre, le classement du meublé de tourisme reste une démarche facultative, mais utile pour structurer votre communication et votre niveau de service.

Les erreurs à éviter

• Ne pas vérifier le règlement de copropriété avant de louer, car certaines clauses peuvent interdire le meublé de tourisme. (service-public.gouv.fr)

• Déposer une déclaration incomplète ou oublier de refaire la démarche si une information change, puisque toute évolution notable doit être redéclarée.

• Publier une annonce sans numéro d’enregistrement lorsque celui-ci a été attribué, car l’affichage est obligatoire sur les supports de diffusion.

• Dépasser la limite de jours autorisés pour une résidence principale, car la commune peut contrôler la durée et l’amende civile peut atteindre 10 000 €.

Pour aller plus loin sur la préparation concrète d’un bien, notre article sur la préparation d’un appartement ou chalet dans les Pyrénées pour la location saisonnière peut aussi vous aider à structurer votre annonce et votre logistique.

FAQ : numéro d’enregistrement et meublé de tourisme

Comment obtenir le numéro d'enregistrement à 13 chiffres pour un meublé de tourisme et quelles sont les étapes à suivre avant le 20 mai 2026 ?

La démarche passe par la mairie du logement, ou par le téléservice communal si la commune l’utilise. Vous déposez la déclaration avec les informations demandées, puis la commune délivre un numéro sans délai. Avant le 20 mai 2026, il fallait déjà vérifier le canal retenu localement ; aujourd’hui, l’essentiel est de régulariser tout bien qui n’a pas encore été déclaré et de conserver l’accusé de réception.

Où déclarer son meublé de tourisme en mairie et comment reporter précisément le numéro d'enregistrement sur les annonces de location ?

La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune, vous utilisez un formulaire ou un téléservice. Une fois le numéro obtenu, il doit apparaître dans chaque annonce d’offre de location, y compris sur les plateformes en ligne. Si vous gérez plusieurs supports de diffusion, mieux vaut vérifier chaque fiche une par une pour éviter un oubli.

Quelle est la procédure Déclaloc et quelles sont les échéances à respecter pour être en règle d'ici le 20 mai 2026 ?

DéclaLoc est un téléservice utilisé par certaines collectivités pour recueillir les déclarations de meublés de tourisme. Le principe reste le même : vous sélectionnez votre commune, vous créez un compte, puis vous saisissez les informations du logement avant validation. Si votre commune ne propose pas ce portail, il faut passer par la mairie directement. Depuis le 20 mai 2026, la règle nationale est que toutes les mairies disposent d’une procédure d’enregistrement. (declaloc.fr)

Quelles sont les obligations d’affichage du numéro d'enregistrement sur les plateformes de location après le 20 mai 2026 ?

Les plateformes doivent recueillir, avant publication, une déclaration sur l’honneur du loueur attestant qu’il a bien respecté ses obligations, qu’il s’agit ou non de sa résidence principale, et, le cas échéant, le numéro de déclaration. Lorsque le meublé est soumis à l’enregistrement, la plateforme doit afficher ce numéro dans l’annonce. Elle doit aussi désactiver la publication quand la durée maximale autorisée est atteinte pour la résidence principale.

Que faire si l’on n’a pas déclaré son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 et comment vérifier que le numéro d'enregistrement a bien été délivré ?

Il faut régulariser immédiatement auprès de la mairie ou via le téléservice de la commune. La bonne vérification consiste à retrouver l’accusé de réception, le numéro affiché dans le tableau de bord du service en ligne, ou la réponse transmise par la mairie. Tant que le numéro n’est pas délivré, évitez de publier une annonce non conforme. En cas de déclaration obligatoire non faite, la sanction peut aller jusqu’à 5 000 €.

Et maintenant ?

Si vous devez encore régulariser votre meublé de tourisme, commencez par sécuriser la déclaration puis vérifiez vos annonces et votre calendrier de location. Pour aller plus loin, parcourez 5 ÉTOILES CONCIERGERIE aux Angles et, si vous cherchez un accompagnement plus global, l’article sur comment choisir une conciergerie de confiance pour son chalet aux Angles est un bon point de départ. Pour aller plus loin, consultez 5 ÉTOILES CONCIERGERIE.